Examples of using "الجنائية" in a sentence and their french translations:
Les sanctions pénales de délit d'initié:
Dans la procédure pénale de type accusatoire,
L’acquittement est un terme de procédure pénale.
(article 363 du Code de procédure pénale français).
Alors quels sont les différents types d'infractions pénales
Aujourd'hui je vais vous parler des systèmes des procédures pénales
(articles 40 et suivants du Code de procédure pénale).
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Pour aller plus loin procédure pénale 6e édition.
L'algorithme de jugement criminel COMPAS est utilisé dans 13 États d'Amérique
Pour aller plus loin : procédure pénale 6e édition.
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L'argent pour la caution revenait à la fin d'une affaire criminelle,
c'est juste les numéros des articles et les sanctions pénales qui peuvent changées.
Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales
et donc par notre la procédure pénale de beaucoup des pays francophones.
C'est pourquoi la responsabilité pénale l'emporte sur la responsabilité civile.
et donc par la procédure pénale de beaucoup des pays francophones.
Pour bien cerner la notion d'acquittement, il faut bien la différencier d'autres termes de procédure pénale.
alors que la responsabilité pénale vise la répression des faits qui portent atteinte à l'ORDRE PUBLIC.
Contrairement à la responsabilité pénale qui a vocation à sanctionner un trouble à l'ordre public,
Il s'adresse ensuite aux praticiens qui souhaitent actualiser leurs connaissances en procédure pénale.
L'ordonnance de non-lieu est prononcée dans les cas suivants (article 177 du Code de procédure pénale français) :
il s'adresse ensuite aux praticiens qui souhaitent actualiser leurs connaissances en procédure pénale
Il s'articule avec les règles de Procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l'enquête,
il est important pour moi de vous rappeler que cette vidéo est une continuité dans une série des vidéos sur la procédure pénale
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Les quasi-délits civils : « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence.