Examples of using "Meghatározottak" in a sentence and their french translations:
Les instances doivent motiver leurs décisions tel que défini par la loi.
Celui qui endommage l'environnement est contraint - selon les prescriptions de la loi - à le restaurer ou à couvrir les frais de la restauration.
Selon les définitions de la loi, chacun dispose du droit à la compensation des dommages qui lui sont illégalement causés par les instances au cours de l'exercice de leur tâche.
Afin d'accomplir les tâches afférentes à la défense de la patrie et à la prévention des catastrophes - telles que définies dans la loi cardinale - chacun peut être soumis à une contribution économique et financière.