Translation of "De droit" in English

0.034 sec.

Examples of using "De droit" in a sentence and their english translations:

De droit.

by right.

À qui de droit.

To whom it may concern:

-de droit boursier (délit d'initié).

- stock market law (insider trading).

"Code de droit". "Administration des affaires".

"Code of Law". "Business Administration".

A ce titre, les personnes morales, aussi bien de droit public que de droit privé,

As such, legal persons, both public and private law,

De l'État de droit selon Hans Kelsen mais il existe d'autres théorisations de l’État de droit.

of the rule of law according to Hans Kelsen but there are other theorizations of the rule of law.

Des professeurs de droit appelaient ces choses

legal scholars were calling these things

Cela nécessitera les avocats de droit civil,

It's going to take the civil rights litigators,

- de droit de la consommation (publicité trompeuse) ;

- consumer law (misleading advertising);

Existe d'autres théorisations de l’État de droit.

there are other theorizations of the state by right.

Il n'y a pas de droit d'entrée.

There's no cover charge.

Mais Billie Holiday n'était pas professeure de droit.

But Billie Holiday wasn't a legal scholar.

Ou d’autres manuels de droit qui, avouons le,

or other law books which, let's face it,

De droit que sur les questions de fait.

of law only on questions of fact.

A ce titre, les personnes morales, aussi bien de droit public que de droit privé, auront un intérêt à agir

As such, legal persons, both public and private law, will have an interest in acting

C'est aussi, dans les traditions de droit romano-germaniques,

It is also, in the traditions of Roman-Germanic law,

Aujourd’hui je vais vous parler de DROIT DES OBLIGATIONS

Today I am going to speak to you about OBLIGATION RIGHTS

Je ne veux que ce qui m'appartient de droit.

I only want what is rightfully mine.

Avec une très bonne conscience fondée sur l'état de droit.

with a very good conscience based on the rule of law.

Il s’agit du délai de droit commun en matière administrative.

This is the common law deadline in administrative matters.

à bien été rendue en application des règles de droit.

has been rendered in application of the rules of law.

Qu’il connait par cœur depuis sa première année de droit.

whom he knows by heart since his first year of law.

Aujourd'hui nous allons parler des QUELQUES NOTIONS DE DROIT COMMERCIAL

Today we're going to talk about SOME CONCEPTS OF COMMERCIAL LAW

- de droit de la concurrence (entente, abus de position dominante, etc.) ;

- competition law (cartel, abuse of a dominant position, etc.);

Ainsi, le droit pénal des affaires comprend des infractions de droit commun

Thus, criminal business law includes common law offenses

Pour aller plus loin, nous vous proposons quelques ouvrages de droit budgétaire.

To go further, we propose you some books of budgetary law.

Tout ce que je veux est ce qui me revient de droit.

All I want is what's rightfully mine.

En particulier, les actes de droit souple prononcés par les autorités de régulation

In particular, flexible legal acts pronounced by regulatory authorities

Synthétique et pédagogique, ce manuel couvre l’ensemble du programme de droit pénal général

Synthetic and educational, this manual covers the whole program of general criminal law

Pour aller plus loin, nous vous proposons quelques ouvrages de droit des assurances.

To go further, we propose you some books of insurance law.

Nous avons de nos jours plus d'hommes de droit que de droits hommes.

We now have more lawyers than honest men.

S'il y a des problèmes de droit pénal et comment la procédure se déroulera.

whether it has criminal law issues and how the proceedings will proceed.

- de droit des sociétés (majoration des apports en nature, abus de bien social, etc.) ;

- company law (increase in contributions in kind, abuse of corporate assets, etc.);

Le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun en première instance :

the high court is the jurisdiction common law at first instance:

Elle ne dispose pas de personnalité juridique, elle ne saurait être titulaire de droit de

it does not have legal personality, it can not hold the right to

- Les faits juridiques sont des événements ou des agissements qui produisent des effets de droit

- Legal facts are events or actions which produce legal effects

Habituellement enseigné en licence dans les facultés de droit et dans les instituts d’études politiques.

usually taught under license in law schools and political studies institutes.

- Ces articles sont tous exemptés de droit de douane.
- Tous ces articles sont « Duty Free ».

These articles are exempt from "Droits de douane".

L'Etat de droit et des taxes faibles pour toutes les entreprises, peut importe d'où elles venaient.

rule of law and low taxes for all businesses, regardless of where did they come from. But

Cette conception est au cœur de la définition de l'État de droit par Hans Kelsen mais il

This conception is at the heart of the definition of the rule of law by Hans Kelsen but he

L'administration et à l'Etat et dont la violation est considérée comme une violation de la règle de droit.

the administration and to the State, the violation of which is considered a violation of the rule of law.

Le droit pénal des affaires est l'ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires,

The criminal business law is the set of legal rules concerning the offenses likely to intervene in the business life,

- Ces articles sont tous exemptés de droit de douane.
- Tous ces articles sont « Duty Free ».
- Ces articles sont entièrement hors taxes.

These articles are all exempt from duty.

Aujourd'hui je vais vous parler de Droit Pénal, mais avant cela je vous demande de vous abonner à notre chaîne et d'activer la cloche de

today I'm going to talk to you about Criminal Law, but before that I ask you to subscribe to our channel and activate the bell