Examples of using "الموحد" in a sentence and their french translations:
et l'acte uniforme relative au droit des sociétés commerciales.
L'article 3 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général
Pour réaliser cette vidéo nous avons utilisé l'acte uniforme relative au droit commercial général
L'Acte uniforme relatif au droit commercial général dispose également que les contrats conclus
L'Acte uniforme relatif au droit commercial général contient en ses articles 3 et 4
L'article 2 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général prévoit que
Parmi les actes de commerce par la forme, l'article 4 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial cite :
De plus, l'article 6 alinéa 2 de l'Acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales déclare commerciales,