Translation of "Impératives" in English

Les circulaires non impératives,

Non-imperative circulars,

Les actes préparatoires, les circulaires non impératives et es mesures d’ordre intérieur.

Preparatory acts, non-imperative circulars and internal measures.

Les actes préparatoires, es circulaires non impératives et les mesures d’ordre intérieur.

Preparatory acts, non-imperative circulars and internal measures.

Lois qui sont des règles impératives. Règle exprimant un idéal, une norme.

laws that are imperative rules. Rule expressing an ideal, a norm.

Les actes préparatoires, les circulaires non impératives et les mesures d’ordre intérieur.

Preparatory acts, non-imperative circulars and internal measures.

Les circulaires non impératives, c’est-à-dire les notes d’organisation interne à un service qui sont émises par le chef de service,

Non-imperative circulars, that is to say the internal organizational notes to a service which are issued by the head of service,