Translation of "D’ordre" in English

Les mesures d’ordre intérieur, c’est-à-dire

Internal measures, i.e.

Même si aucun texte ne le prévoit. C’est un recours d’ordre public.

even if no text provides for it. It is a public policy remedy.

Les actes préparatoires, les circulaires non impératives et es mesures d’ordre intérieur.

Preparatory acts, non-imperative circulars and internal measures.

Les actes préparatoires, es circulaires non impératives et les mesures d’ordre intérieur.

Preparatory acts, non-imperative circulars and internal measures.

Les actes préparatoires, les circulaires non impératives et les mesures d’ordre intérieur.

Preparatory acts, non-imperative circulars and internal measures.

Par exemple, une punition infligée à un élève est une mesure d’ordre intérieur.

For example, a punishment inflicted on a student is an internal measure.

Les mesures d’ordre intérieur, c’est-à-dire les mesures internes à l’administration concernée,

Internal measures, i.e. measures internal to the administration concerned,