Examples of using "Tuomita" in a sentence and their french translations:
Vous n'avez aucun droit de porter un jugement sur ces gens.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.